Article 1 – Mentions Légales & Champs d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet https://cevlineconstructionsbois.com/ (ci-après le « Site »), entre :

La société CEVLINE CONSTRUCTIONS BOIS

  • Adresse du siège social : 983 Voie Georges Pompidou, 83300 Draguignan, France

  • SIRET : 918 688 557 00019

  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR27918688557

  • RCS : 918 688 557 R.C.S. Draguignan

  • E-mail : contact@cevlineconstructionsbois.com

  • Téléphone : +33 04 00 00 00 00

Ci-après dénommée le « Vendeur », d’une part,

Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site, ci-après dénommée le « Client », d’autre part.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 – Produits et Disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site (notamment matériels BTP, mini-pelles, tracteurs, remorques et accessoires), dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé. Les photographies et visuels d’illustration n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et aura le choix entre le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 3 – Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du Site sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur en France au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison et de transport spécialisé (notamment pour le matériel lourd) ne sont pas inclus dans le prix affiché, sauf mention contraire explicite. Ils sont calculés et indiqués au Client avant la validation finale de sa commande ou font l’objet d’un devis sur mesure.

Article 4 – Commande et Validation

Le Client passe sa commande sur le Site selon le processus suivant :

  1. Sélection des produits et ajout au panier ;

  2. Validation du panier et saisie des informations de livraison et de facturation ;

  3. Choix du mode de paiement et acceptation explicite des présentes CGV ;

  4. Confirmation et paiement effectif de la commande.

Le contrat de vente est définitivement formé dès la confirmation de la commande par le Vendeur via l’envoi d’un e-mail de récapitulatif à l’adresse renseignée par le Client.

Article 5 – Conditions de Paiement

Le règlement des achats s’effectue au comptant lors de la commande par l’un des moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur le Site :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ;

  • Virement bancaire (pour les engins et matériels sous devis).

La commande ne sera traitée qu’après validation de l’accord des centres de paiement ou réception effective du virement bancaire sur le compte de la société CEVLINE CONSTRUCTIONS BOIS.

Article 6 – Livraison et Réception

6.1 Modalités

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Étant donné la nature de certains équipements (engins de chantier, tracteurs, remorques), la livraison peut nécessiter un camion spécialisé (porte-engin, plateau).

6.2 Accessibilité

Le Client s’engage à garantir un accès suffisant, dégagé et carrossable pour le véhicule de livraison. Si la livraison ne peut être effectuée en raison d’un problème d’accès non signalé au préalable, les frais de re-livraison seront à la charge exclusive du Client.

6.3 Contrôle à la réception

Le Client est tenu de vérifier l’état du matériel et des emballages en présence du transporteur. En cas d’avarie, d’équipement manquant ou de dégradation liée au transport :

  • Le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur.

  • Le Client doit en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la livraison.

Article 7 – Droit de Rétractation (Client Particulier / Consommateur)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le Client a la qualité de consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle), il dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités de retour :

  • Le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@cevlineconstructionsbois.com.

  • Le produit doit être retourné dans son état d’origine, parfait état de fonctionnement, complet (notice, accessoires) et non utilisé sur chantier.

  • Les frais directs de retour (incluant le transport lourd spécialisé si applicable) restent à la charge exclusive du Client.

  • Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du matériel par nos équipes.

Article 8 – Garanties Légales et SAV

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi française :

  • Garantie légale de conformité (Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).

  • Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour la mise en œuvre de la garantie ou pour toute demande d’assistance technique / SAV, le Client est invité à contacter notre service client par e-mail à contact@cevlineconstructionsbois.com ou par téléphone au +33 04 00 00 00 00.

Article 9 – Réserve de Propriété

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de la société CEVLINE CONSTRUCTIONS BOIS jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, taxes et frais accessoires par le Client.

Article 10 – Responsabilité et Force Majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure au sens de la jurisprudence française (grèves des transports, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles), ou de faute du Client (mauvaise utilisation ou non-respect des consignes de sécurité des engins).

Article 11 – Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement, à la livraison et à la facturation de celle-ci. Elles sont conservées en toute sécurité et ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@cevlineconstructionsbois.com.

Article 12 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable :

  • Pour les clients consommateurs : recours possible à un médiateur de la consommation.

  • En cas de litige avec un client professionnel : compétence exclusive attribuée aux tribunaux compétents du ressort du R.C.S. de Draguignan.